Article 1 : Principe généraux

1.1 Objet - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ( ou « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes effectuées par la société SAS SODIEP INVEST immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 839 805 918, dont le siège social est situé 14 rue Euclide 33700 MERIGNAC (ci–après dénommée « le Vendeur ») avec un client internaute ( ci-après dénommé « le Client ») par le biais du site Internet  www.te-ora.com (ci–après dénommé "le Site"), à l'exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les ventes effectuées au sein des magasins Te Ora.

1.2 Mentions légales Editeur du site

Le Site est édité par la société SAS SODIEP INVEST au capital de 50 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 839 805 918, dont le siège social est situé 14 rue Euclide 33700 Mérignac

Directeur de la publication : Rodolphe Logeais et Michel Laborie

N° de TVA intracommunautaire FR03839805918

Adresse courriel : contact@te-ora.com

Le Site est hébergé par Oxatis dont le siège social est situé 171 bis chemin de la Madrague Ville, 13002 Marseille

1.3 Acceptation des CGV

La passation de commande implique l’acceptation préalable des présentes conditions par le Client. Pour manifester cette acceptation, le Client devra – préalablement à la finalisation de sa commande - cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton «Valider votre commande». Du fait de ces deux actions, le Client :

· déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions,

· accepte expressément lesdites conditions.

Aucune commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.

1.4 Exclusion du champ d'application des CGV

Les présentes conditions ne s’appliquent pas :

· aux ventes conclues avec les professionnels disposant d’un Compte Professionnel ouvert auprès du Vendeur, lesquelles sont soumises à leurs propres conditions générales.

· aux ventes de cartes cadeaux

 

Article 2 : Périmètre de l'offre de vente

2.1

L’offre de vente proposée sur le Site est exclusivement destinée :

· au territoire de la France Métropolitaine

· et aux personnes physiques disposant de la capacité de contracter et agissant dans le cadre d’une activité non-professionnelle.

En passant commande, le Client déclare remplir ces conditions et notamment ne pas procéder à des achats sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

2.2

L’offre figurant sur le Site ainsi que les présentes conditions générales sont disponibles uniquement en langue française.

 

Article 3 : Identification et inscription du Client

3.1

Pour passer commande sur le Site, le Client doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet.

Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur et sera également utilisée comme l’Identifiant de connexion du Client sur le Site.

3.2

Lors de l’inscription, le Client choisit un Identifiant et un Mot de passe.

Le Client ne pourra effectuer des commandes sur le Site qu’en utilisant son Identifiant et son Mot de passe.

L’Identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet Identifiant et ce Mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

 

Article 4 : Produits

4.1 Description des caractéristiques

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits qu'il désire commander. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les produits vendus par le Site sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies figurant sur le site se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d'un support (ex : ordinateur) à l'autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel.

4.2 Equipements électriques et électroniques

Les équipements électriques et électroniques distribués par le Vendeur contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. En conséquence, ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.

Conformément aux dispositions du décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés, le Vendeur met à la disposition du Client un système de collecte spécifique de son ancien appareil électrique ou électronique entendu au sens dudit décret.

Ainsi, pour tout achat d’un produit électrique ou électronique ménager, le Vendeur s’engage à reprendre gratuitement les équipements électriques ou électroniques usagés dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu.

Cette reprise peut se faire dans n’importe quel magasin du Vendeur.

Toute reprise ne pourra être faite que sur présentation d’un justificatif correspondant à l’achat effectué en magasin par le Client. La reprise s’effectue sans condition pour les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm).

Le Vendeur peut refuser de reprendre un équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise, si les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter ce risque. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client détenteur de l'équipement électrique et électronique usagé refuser des solutions alternatives de reprise.

4.3 Eco-participation

Une éco-participation, prévue par les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, est mentionnée sur chaque fiche produit ainsi que sur les factures relatives à la vente de tout équipement électrique et électronique ménager.

L’éco-participation est perçue par le Vendeur. Cette participation contribue au financement des procédures d’élimination et de recyclage prises en charge notamment par les producteurs ou les distributeurs.

 

Article 5 : Commande

5.1

La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

· Le Client sélectionne les produits et les quantités souhaités, puis valide son panier. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « Votre panier ».

· Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion - ou s’il n’est pas déjà inscrit- en utilisant le formulaire d’inscription (cf.article 3).

· Le Client choisit le mode de livraison souhaité parmi les modes de livraison proposés sur le Site et prend alors connaissance des frais de livraison applicables à la commande.

· Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les produits sélectionnés, le mode de livraison, l’adresse de facturation et/ou de livraison et le mode de paiement. En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client.

· Avant de valider la commande, le Client prend lecture des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et confirme son acceptation des CGV et son engagement de paiement en cliquant sur le bouton « Valider votre commande ».

· A réception de cette commande, le Vendeur effectue les contrôles préalables à la validation par le Vendeur de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.

5.2

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :

· En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.

· En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.

· Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'article L 121–11 du Code de la Consommation.

En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée le Client, le Vendeur adressera un courriel d’information au Client.

5.3

Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks disponibles.

Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le Vendeur au Client lors de la passation par le Client de la commande, ce au regard des informations communiquées au Vendeur par les fournisseurs. En dépit des assurances prises auprès des fournisseurs par le Vendeur concernant la question de la disponibilité des produits, s'il était constaté l'indisponibilité d'un produit après validation de la commande par le Client, le Vendeur en informera le Client.

En pareilles circonstances, les articles indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et le Client sera remboursé des produits indisponibles par le Vendeur si le compte bancaire du Client a été débité.

Le remboursement est opéré dans un délai de 14 jours.

 

Article 6 : Prix des Produits

6.1

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables) Ces prix n'incluent pas les frais de port, les frais d’emballage et les frais d'emballage cadeaux qui seront facturés en supplément selon le tarif des frais de livraison

Le Client sera informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.

6.2

Les livres sont vendus dans le respect de la loi Lang 81–766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre.

6.3

Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le Client de la commande.

 

Article 7 : Paiement

Le règlement des achats sur le Site peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

· Par carte bancaire : Visa, MasterCard,  autres cartes bancaires ou de paiement indiquées sur le site (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la préparation physique de la commande. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

· Par PayPal : En cas de paiement par PayPal, il est fait application des conditions d'utilisation de PayPal. Le paiement PayPal n’est pas applicable aux articles hors stock ou en pré-commande, la durée de conservation de l'empreinte ne permettant pas de réaliser un paiement au-delà d’une période de 7 jours.

 

Article 8 : Transfert de propriété et transfert des risques

Les produits objet de la commande restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le Client des produits précités au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner.

 

Article 9 : Contrôle anti-fraudes

9.1

Afin d’optimiser la sécurité des paiements, ou en cas de risque de fraude, pour toute commande un justificatif complémentaire pourra être demandé afin de vérifier l'identité du détenteur de la carte bancaire (photocopie de la carte d'identité nationale ou photocopie du passeport...).

En outre, pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, le Vendeur se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).

Dans le cadre de ces procédures, le Vendeur ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.

9.2

Le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler ou suspendre toute commande ou livraison en cas de défaut de paiement par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de tentative de fraude ou fraude relative à l’utilisation du Site internet.

 

Article 10 : Livraison

10.1 Délai de livraison

Le délai de livraison est précisé lors de la passation de la commande. Les délais de livraison s'appliquent en jours ouvrés : samedi, dimanche et jours fériés non compris. Ils dépendent du mode de livraison choisi.

Les délais de livraison pour la Corse peuvent être allongés.

Conformément aux dispositions légales (article L216-2 du Code de la consommation), en cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme annulée à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande.

10.2 Frais de livraison

Livraison en France métropolitaine

La livraison n'est pas assurée dans les DOM-TOM, à Monaco, ni dans les Armées.

 

Article 11 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la Consommation lui permettant d’annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

11.1 Délai

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de quatorze jours court à compter du jour :

· De la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services

· De la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Il est précisé que :

· Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

· Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

· Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

11.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours mentionné ci-après, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

Le Client renvoie ou restitue les produits au Vendeur au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens. Les produits objet du retour doivent être adressés à l'adresse suivante : "Te Ora 14 rue Euclide 33700 Mérignac ».

11.3 Frais de retours / Coûts directs de renvoi

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des biens.

11.4 Remboursement

Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées pour les produits et services concernés par le remboursement au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition des produits concernés.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client ou dans le cas d’une impossibilité de remboursement par le moyen de paiement initial. En cas d’impossibilité de remboursement par le moyen de paiement initial, le Vendeur proposera au Client un mode de remboursement alternatif par virement bancaire pour lequel le Client devra accepter de partager des informations complémentaires sur un espace sécurisé. Le délai de remboursement dans ce cas sera de quatorze jours à compter de la réception des informations de remboursement nécessaire.

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

11.5 Exclusion du droit de rétractation

En vertu de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

· De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

· De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

· De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

· De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

· De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

Ainsi sont notamment exclus du bénéfice du droit de rétractation les achats de téléchargement de contenus numériques et de produits et services dématérialisés.

 

Article 12 : Satisfait ou remboursé ou échangé

Sans préjudice du droit de rétractation dont il dispose (cf. ci-dessus), le Client peut échanger ou se faire rembourser les produits livrés dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande au sein des magasins Te Ora sur présentation d'une preuve d'achat. Le Client peut également effectuer une demande de retour et de remboursement auprès du service client à l’aide du formulaire de contact.

Seuls seront repris les produits restitués dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés.

Pour le remboursement des frais il sera fait application des dispositions mentionnées aux articles 11.3 et 11.4.

 

Article 13 : Garanties des produits

13.1 Garanties légales

Les produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suiv. du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code Civil) permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l'article L. 217-15 du Code de la Consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-16 du Code de la Consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont reproduits ci-dessous.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client.

Pour faire jouer les garanties légales, l’Acheteur est invité à contacter son magasin.

13.1.1 La garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la Consommation impose au vendeur « de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Pour être conforme, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

· correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

· présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

· ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du Code de la Consommation).

 

13.1.2 La garantie légale contre les vices cachés du produit

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code Civil). Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'Acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code Civil).

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du Code Civil) et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Reproduction des dispositions légales conformément à l'article L. 217-15 du Code de la Consommation :

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder à la réparation si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.»

Article L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Nota : En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

 

Article 14 : Service Clientèle

Notre Service Clients est basé à Bordeaux, nous vous invitons à nous adresser vos questions :

· Par notre formulaire

· Par téléphone au 05.33.89.38.70 Du lundi au samedi , de 10h à 19h.

· Par courrier à : Te Ora - 14 rue Euclide - zone chemin long - 33700 Mérignac France

 

Article 15 : Responsabilité

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

 

Article 16 : Preuve électronique - archivage

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Vendeur par le biais du Site.

 

Article 17 : Protection des données personnelles

Le Vendeur est impliqué dans la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés et la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles.

17.1 Traitement des données par le Vendeur

SAS SODIEP INVEST 14 rue Euclide 33700 Mérignac, responsable de traitement, collecte des données personnelles vous concernant.

Ces données sont collectées pour créer, gérer votre compte, gérer vos commandes, mesurer votre satisfaction. Elles sont aussi utilisées pour établir des mesures d’audience et lutter contre la fraude (sur le fondement de l’intérêt légitime). Dans le cas où vous êtes client de Te Ora, ces données seront utilisées pour l’envoi d’offres commerciales. Ces offres pourront être ciblées et personnalisées en fonction de vos préférences et des pages consultées sur notre site. À tout moment, vous gardez la possibilité de vous y opposer.

Vos données pourront être transmises à des sous-traitants dans le cadre de la gestion, l’exécution et le traitement de vos commandes, le paiement de vos commandes, l’envoi des newsletters, l’édition et l’hébergement du site te-ora.com et à nos partenaires commerciaux au moyen de l’utilisation de cookies pour vous proposer des offres adaptées à vos centres d’intérêt. Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée de 3 ans à des fins de prospection commerciale.

Conformément aux réglementations françaises et européennes, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données vous concernant. Vous bénéficiez également d’un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort de vos données après le décès. Pour exercer ces droits, il vous suffit soit d’envoyer un courrier à SODIEP INVEST 14 rue Euclide 33700 Mérignac, soit d’envoyer votre demande à travers notre formulaire de contact. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Si vous êtes concerné par la prospection téléphonique, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de votre numéro de téléphone en vous inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr.

 

Article 18 : Renseignements – contact – réclamations

Les équipes de votre Service Clients sont basées à Bordeaux, vous pouvez nous contacter par mail à contact@te-ora.com ou grâce à notre formulaire.

 

Article 19 :Droit applicable - litiges - réclamations - médiation

19.1

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises aux règles du droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. 

19.2

En cas de litige avec le Vendeur, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (C. consom. art. L 611-3 et suivants) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalablement par écrit au Service Client TE ORA (14 rue Euclide, 33700 Mérignac France) avant toute demande de médiation.